Conseils & règlements municipaux (été)

JEU ET ACTIVITÉ

Obstacle à la circulation

Il est défendu d’entraver au moyen d’un obstacle la circulation sur un chemin public.
Il est défendu d’entraver, au moyen d’un obstacle, l’entrée et la libre circulation dans un chemin servant de déviation à un chemin public, même sur une propriété privée.

Les paniers de basketball et les buts d’hockey doivent être localisés entièrement sur votre propriété.

 

HAIES, ARBRES ET MURETS

Les haies, arbres et murets doivent être localisé entièrement sur votre propriété, terrain à 1m de l’emprise de la rue. Ils ne peuvent pas être situés ni sur la chaussé ni dans l’emprise.

 

FEU

Le fait d’allumer un feu d’herbe constitue une nuisance et est prohibé. Le fait de brûler des matériaux de construction, rénovation ou de démolition constitue une nuisance et est prohibé. Le fait de brûler des matières résiduelles constitue une nuisance et est prohibé. Les feux en plein air contenus dans un foyer extérieur préfabriqué vendu chez des détaillants ou de fabrication artisanale, qui possède une barrière physique de dimension maximale à vingt-sept (27) pieds cubes avec un fond empierré et non attenant à un bâtiment, qui respecte les normes d’installation prévues à l’article suivant et que la fumée n’incommode pas les voisins sont autorisés et aucun permis n’est requis. L’installation d’un foyer cité à l’article précédent doit respecter les distances minimales suivantes afin d’être conforme :

1)            4 mètres (13 pieds) d’un bâtiment principal;

2)            4 mètres (13 pieds) d’un bâtiment accessoire;

3)            3 mètres (10 pieds) d’une ligne de terrain;

4)            3 mètres (10 pieds) d’un tronc d’arbre, d’un arbuste, d’une haie;

5)            Foyer artisanal autorisé seulement sur la terre ferme.

 

HERBES ET PELOUSES

Le fait de laisser pousser des broussailles ou de l’herbe jusqu’à une hauteur de quinze  (15) centimètres ou plus, dans les zones d’habitation ou commerciale constitue une nuisance et est prohibé. Tout propriétaire d’un immeuble en zone industrielle doit s’assurer que les broussailles ou l’herbe soient coupées sur son immeuble, au moins une fois par année, entre le 1er juillet et le 31 juillet.

Le fait de laisser pousser sur un immeuble des mauvaises herbes constitue une nuisance et est prohibé. Sont considérées comme des mauvaises herbes les plantes suivantes :

1)            herbes à poux (ambrosia SPP) ;

2)            herbes à puce (Rhusradicans);

3)            Berce de Caucase

La pelouse, une fois tondue, ne doit pas se retrouvé sur la chaussé ou le trottoir. ELLE DOIT ÊTRE BALAYÉ ET RAMASSÉE

 

DROIT DE VUES

Le Code civil du Québec impose le respect de certaines règles concernant l’aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture. Ainsi, vous ne pouvez pas avoir de « vues directes », c’est-à-dire de fenêtres ou de portes à verre transparent, à moins de 1,50 m de la ligne séparant votre terrain de celui du voisin. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’ouvertures donnant sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide, c’est-à-dire qui ne permettent pas de distinguer nettement les objets.

 

LIMITES DE PROPRIÉTÉ ET BORNAGE

Les limites de votre propriété sont déterminées principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation du terrain. Cette dernière est faite par un piquetage ou un bornage. Le piquetage et le bornage sont des opérations effectuées par un arpenteur-géomètre. Le piquetage indique les limites d’un terrain au moyen de repères, tandis que le bornage établit de façon irrévocable et permanente la limite entre deux propriétés lorsque celle-ci peut être mise en doute. Le piquetage n’a pas la même valeur légale que le bornage. En effet, le piquetage ne fait que rendre publiques les limites apparentes du terrain. Pour plus d’information sur le sujet, il faut s’adresser à un arpenteur-géomètre.

 

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI

Si une construction ou un ouvrage se trouvant sur votre terrain menace de tomber sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique, vous devez exécuter les travaux de réparation ou de démolition nécessaires pour éviter sa chute. De plus, si vous faites des constructions, ouvrages ou plantations sur votre terrain, vous ne devez pas ébranler le terrain de votre voisin ni compromettre la solidité des constructions, ouvrages ou plantations qui s’y trouvent.

 

ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI

Vous devez permettre à votre voisin l’accès à votre propriété s’il a besoin d’y circuler pour ériger une construction, pour effectuer des réparations ou pour procéder à des travaux d’entretien sur sa propriété. Cependant, votre voisin doit, au préalable, vous en aviser de vive voix ou par écrit. De plus, il est tenu de réparer toute détérioration causée par ces travaux et de remettre votre propriété dans son état initial.