PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS L’ADJUDICATION OU DE L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT

23 mai 2019

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.

Procédure de traitement des plaintes