Accès à l’information

La Ville de Windsor est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).

Cette Loi énonce deux principes généraux :

  • Sauf dans les cas prévus par la Loi, tout document détenu par un organisme public est accessible.
  • Sous réserve des exceptions prévues à la Loi, tout renseignement personnel détenu par un organisme public est confidentiel.

Comment faire une demande d’accès à l’information?

 

Demande par écrit

Si vous faites une demande écrite, vous devez la faire parvenir au greffier.

Que doit contenir votre demande écrite d’accès à l’information?

Lorsque vous faites une demande d’information par écrit, vous devez remplir ce formulaire.

Identité — documents contenant des renseignements personnels

Si votre demande concerne des renseignements personnels, vous devrez, avant de pouvoir prendre possession des documents demandés, fournir une copie d’une pièce d’identité émise par un gouvernement.

Par exemple :

  • une carte d’assurance maladie,
  • un permis de conduire ou
  • un passeport

La pièce d’identité doit inclure votre signature et votre photo et la copie doit être facilement lisible.

Délai de traitement

Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la Ville de Windsor peut prolonger cette période de dix jours. Si c’est le cas, le demandeur sera avisé.

Refus

Si la Ville de Windsor ne respecte pas le délai de traitement, le responsable de l’accès à l’information est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.

Seules les demandes faites en ligne ou par écrit peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Frais

L’accès à un document est gratuit.

Coordonnées

Greffier
Me Edwin John Sullivan

11, rue Saint-Georges, Local 230, C.P. 90
Windsor (Québec) J1S 2L7
Tél. : (819) 845-7888 poste 128
Téléc. : (819) 845-7606

greffier@villedewindsor.qc.ca