Accès à l’information
La Ville de Windsor est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).
Cette Loi énonce deux principes généraux :
- Sauf dans les cas prévus par la Loi, tout document détenu par un organisme public est accessible.
- Sous réserve des exceptions prévues à la Loi, tout renseignement personnel détenu par un organisme public est confidentiel.
Comment faire une demande d’accès à l’information?
Demande en ligne
Vous pouvez remplir votre demande en ligne ici
Délai de traitement
Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la Ville de Windsor peut prolonger cette période de dix jours. Si c’est le cas, le demandeur sera avisé.
Refus
Si le responsable de l’accès à l’information ne respecte pas le délai de traitement, il est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
Seules les demandes faites en ligne ou par écrit peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.
Frais
L’accès à un document est généralement gratuit, mais des frais pourraient être exigibles pour l’obtention de copie de documents en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c.A-2.1, r.3).
Coordonnées
David Maurice
Chargé de projets et conseiller en communication
Responsable de l’accès aux documents
Tél.: 819 845-7888, poste 119
Courriel: communication@villedewindsor.qc.ca