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    • Permis et inspection

    Permis de construction et de rénovation

    Toute personne désirant réaliser un projet de construction, de transformation, d’agrandissement (sauf un vestibule temporaire) ou d’addition d’un bâtiment y compris une maison mobile (sauf un abri d’auto temporaire) doit, au préalable, obtenir un permis de l’inspecteur en bâtiment.

    Un permis est aussi obligatoire pour les travaux suivants :

    • Tout nouveau bâtiment principal ou secondaire ;
    • Toute partie agrandie ou transformée d’un bâtiment existant ;
    • Une démolition partielle ou complète ;
    • Un déplacement de bâtiment ;
    • Une partie de bâtiment présentant une condition dangereuse ;
    • Lors d’un changement d’usage ou un ajout d’usage ;
    • Une installation d’une piscine ou d’un spa ;
    • Un changement de fenêtres ;
    • Un aménagement extérieur, y compris un stationnement ;
    • La rénovation ou la construction d’une galerie ;
    • L’abattage d’un arbre.

    Nos délais sont d’environ :

    • 4 à 8 semaines pour l’émission d’un permis plus complexe : nouvelle construction, agrandissement, rénovation majeure, etc. (une fois votre demande reçue dûment remplie avec tous les documents joints)
    • 2 à 4 semaines pour l’émission d’un permis plus simple : piscine, bâtiment accessoire, changement d’usage, rénovation mineure, etc. (une fois votre demande reçue dûment remplie avec tous les documents joints)
    • 10 jours ouvrables (approximativement) pour l’obtention d’un rendez-vous téléphonique (l’équipe retourne TOUS les appels, ne vous inquiétez pas).
    • 3 à 5 jours ouvrables pour un retour de courriel.
    • Ne faites pas de rappel : Chaque demande  sera répondue une à la fois

    Pour plus d’informationS

    Jonathan Carrier, inspecteur, 819 845-7888, poste 326
    inspecteurmunicipal@villedewindsor.qc.ca

     

    Comité consultatif d’urbanisme

    Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un groupe de travail mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

    Vous souhaitez en faire partie? Communiquez avec l’inspecteur municipal, Jonathan Carrier, au 819 845-7888 poste 326.

    Le concept de droit acquis

    Le droit acquis à l’égard d’un lot, d’une construction, d’un usage ou d’une enseigne permet de maintenir une situation de fait et d’en jouir, même si cette situation n’est plus conforme à la nouvelle réglementation d’urbanisme.

    Dois-je faire la preuve d'un droit acquis?

    Normalement, le droit acquis existe de plein droit du moment qu’il respecte les conditions d’existences énoncées par la jurisprudence. Si la municipalité exige que cesse un usage dérogatoire à sa réglementation, c’est à la personne qui prétend jouir d’un droit acquis d’en faire la preuve.

    Comment faire la preuve d’un droit acquis?

    Un droit acquis étant souvent une question complexe de fait et de droit, la personne qui l’invoque peut retenir les services professionnels requis pour les déterminer, par exemple en consultant un avocat pour déterminer les faits et le droit applicables, un arpenteur géomètre pour vérifier la conformité d’un lot à la réglementation en vigueur, un notaire pour vérifier la légalité des titres de propriété ou encore vérifier si le demandeur est conforme à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), si la propriété est située en zone agricole. Il n’appartient pas à la municipalité de faire la preuve d’un droit acquis, par exemple, en délivrant une « attestation » ou un « certificat » à la demande du notaire qui administre une vente.

    Quels sont des cas de non-application du principe des droits acquis aux normes, à moins de dispositions contraires?

    • La sécurité (art. 62 Loi sur les compétences municipales)
    • Les nuisances, la salubrité, l’hygiène (à condition de ne pas équivaloir à une expropriation déguisée: (art. 55 et 59 Loi sur les compétences municipales)
    • La protection de l’environnement (art. 19 Loi sur les compétences municipales)
    • Les éléments de fortification ou de protection d’une construction (à condition qu’un amortissement du droit acquis (délai raisonnable pour se conformer) soit prévu au règlement de zonage) (art. 118, 2 e alinéa, par. 2.1° Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)
    • L’affichage (à condition qu’un amortissement du droit acquis (délai raisonnable pour se conformer) soit prévu au règlement de zonage) (art. 113, 2e alinéa, par. 14° Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)

    Une municipalité peut toutefois préciser ses intentions en matière de droits acquis. Dans ce domaine les principaux pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 113, 115, 118, 256.1 à 256.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

    Pour en savoir plus, consulter votre avocat, notaire ou la page dédiée du site Internet du MAMH.

    REGISTRE DES PERMIS

    2021

    Liste des permis 01-2021

    Liste des permis 02-2021

    Liste des permis 03-2021

    Liste des permis 05-2021

    Liste des permis 06-2021

    Liens utiles