La Loi sur la fiscalité municipale stipule que les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité locale sont portés au rôle d’évaluation foncière. Elle impose par ailleurs à l’évaluateur de s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession qui concerne toute unité d’évaluation inscrite au rôle.
Cette même loi confère à l’évaluateur de la Ville ou son représentant le pouvoir, dans l’exercice de ses fonctions, de visiter et d’examiner un bien situé dans le territoire de la Ville, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié. En ce cas, cette personne devra être munie d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de la Ville, et elle devra l’exhiber sur demande. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000 $.