Avis public – Entrée en vigueur du règlement # 471-2023

20 Décembre 2023

L’objet de ce règlement est d’imposer, à compter du 1er janvier 2024, sur la fourniture d’un service téléphonique une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,52 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ et de spécifier les modalités de son indexation.

Cliquez ici pour consulter l’avis public : 2023-12-20_Règlement 471-2023_Entrée en vigueur.