Espace citoyen

Activité de loisirs

Profitez de ce service en ligne pour vous inscrire aux différentes activités du Service des loisirs de la Ville de Windsor! Créez votre fiche dès aujourd’hui pour réserver et payer en ligne.

 

Plainte et requête

Ce service en ligne vous permet de déposer une plainte, une requête ou un commentaire à la Ville de Windsor concernant un de ses services. Merci de bien remplir le formulaire pour qu’il soit acheminé adéquatement.

 

Réclamation

Toute personne désirant réclamer à la Ville des dommages-intérêts pour des blessures corporelles ou à la propriété mobilière ou immobilière doit le faire, dans les 15 jours de l’accident, en donnant ou faisant donner au greffier de la Ville un avis écrit conforme à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

Veuillez noter que la Ville reçoit fréquemment certains types de plaintes/réclamations pour laquelle la loi prévoit spécifiquement une exonération.

  • La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
    Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
  • La municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue, d’une route ou d’une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu.
  • La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.