Avis public – Entrée en vigueur du règlement # 474-2023

6 Décembre 2023

L’objet de ce règlement est de modifier le Règlement no 423-2020 afin de modifier la limite maximale de dépenses permises par transaction des délégataires.

Cliquez ici pour consulter l’avis public : 2023-12-06_Règlement 474-2023_Entrée en vigueur.