Avis public – Entrée en vigueur du règlement # 496-2024

18 Décembre 2024

L’objet du Règlement no 496-2024 est d’établir la perception d’un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la Ville de Windsor dont la base d’imposition est égale ou inférieure à 500 000 $, selon les taux fixés dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et d’un droit de trois pour cent (3 %) sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.

Cliquez ici pour consulter l’avis public : 2024-12-18_Règlement 496-2024_Mutations immobilières_EEV.