Avis public : Entrée en vigueur règlement numéro 401-2019

21 juin 2019

AVIS PUBLIC est donné par les présentes:

 

  1. Lors d’une séance tenue le 3 juin 2019, le conseil municipal a adopté le règlement no 401-2019 intitulé Règlement modifiant le règlement de zonage nº 106-2005 de la Ville de Windsor afin d’assurer la concordance au plan d’urbanisme modifié par le règlement 400-2019. L’objet de ce règlement est d’agrandir à deux endroits la zone Ip-4 aux dépens d’une partie de la zone Rd-1 et de la zone Rd-12.

 

  1. Toute personne habile à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du règlement numéro 401-2019 au plan d’urbanisme.

 

  1. Cette demande doit être transmise à la commission dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis.

 

  1. Si la Commission reçoit une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, celle-ci doit donner son avis sur la conformité du règlement au plan dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement numéro 401-2019 au plan.

 

  1. Personne habile à voter :
  • Est une personne habile à voter toute personne qui, le jour de l’adoption de ce règlement, soit le 3 juin 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec;
  • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, située sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.

Dans le cas des copropriétaires d’un immeuble et des cooccupants d’un établissement d’entreprise, être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires et cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Toute personne morale doit désigner, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est habilitée à signer en son nom.

Une personne physique doit également, le 3 juin 2019, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

DONNÉ à Windsor (Québec), ce 12 juin 2019.

Me Audrey St-James, greffière

AP – Entrée en vigueur règlement 401-2019