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Avis public : Projet de règlement SP01-2021

14 juillet 2021

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum quant au second projet de règlement nº SP01-2021, adopté le 5 juillet 2021, modifiant le règlement de zonage nº 106-2005 de la Ville de Windsor afin de permettre la construction de deux bâtiments de 6 logements dans la zone R-53, de permettre différents usages commerciaux dans l’immeuble de La Poudrière et afin de définir plus précisément un usage spécifique permis dans la zone C-11.

AVIS PUBLIC est donné par les présentes:

  1. À la suite d’une consultation écrite qui s’est déroulée du 24 juin 2021 au 4 juillet 2021 et à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 5 juillet 2021, sur le premier projet de règlement nºPP01-2021 modifiant le règlement de zonage nº 106-2005 de la Ville de Windsor, le conseil municipal a adopté le 5 juillet 2021, à une séance ordinaire tenue à 19h00, le second projet de règlement modifiant le règlement de zonage nº 106-2005 de la Ville de Windsor. Ce second projet, lequel porte le numéro SP01-2021, contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës, telles que ci-après décrites, afin qu’un règlement qui contient ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones ci-après décrites, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
  1. Que les dispositions du second projet SP01-2021, pouvant faire l’objet d’une approbation référendaire, soit:

a) permettre la construction de deux bâtiments résidentiels de 6 logements dans la zone R-53, pourvu qu’ils soient adjacents à des terrains déjà occupés par des bâtiments résidentiels de 6 logements ;

b) permettre différents usages commerciaux dans la zone REC-4, à l’intérieur d’un bâtiment public existant seulement (immeuble de La Poudrière). Ces usages sont la restauration, la vente de biens de consommation, une salle de spectacle, la location de salle, un marché public intérieur ou à l’extérieur dans l’aire de stationnement ainsi que la vente dégustation, exposition ou présentation de biens et produits créés à même la ressource du milieu ;

c) définir plus précisément un usage spécifique permis dans la zone C-11, traitant notamment du démantèlement de véhicules. Ajout de la notion de véhicules non immatriculés ou qui ne sont pas en état de marche à la notion de véhicules accidentés, pour l’obligation d’entreposés ou de remisés ceux-ci à l’intérieur d’un bâtiment.

  1. Qu’une demande relative à cette disposition peut provenir des personnes intéressées des zones suivantes :

a) permettre la construction de deux bâtiments résidentiels de 6 logements dans la zone R-53. La zone concernée et les zones contiguës sont situées à proximité des rues Mastine, Lemire, Longpré et une partie de la rue Principale Nord (voir croquis ci-après) ;

b) permettre différents usages commerciaux dans la zone REC-4, à l’intérieur d’un bâtiment public existant seulement (immeuble de La Poudrière). La zone concernée et les zones contiguës sont situées de part et d’autres de la rivière Watopeka et comprennent notamment le parc municipal Carmen-Cloutier Juneau, le site de la Domtar, le Camping et parc Watopeka ainsi que des tronçons des rues Watopeka, du Moulin, St-Frédéric, 1re Avenue, 2Avenue, 3Avenue et la 249.

c) définir plus précisément un usage spécifique permis dans la zone C-11, traitant notamment du démantèlement de véhicules. La zone concernée et les zones contiguës sont situées de part et d’autres d’un tronçon de la rue Principale Nord et comprennent, en partie, les rues Allen, Saint-Philippe, Bolduc, Saint-Louis, Albert, Brown, Craig, Ambroise-Dearden ainsi qu’une partie de la rivière Saint-François.

La description et les illustrations de ces zones peuvent également être consultées à l’hôtel de ville, au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor (Québec), aux heures d’ouverture de bureau.

Toute demande concernant l’un de ces objets aura pour effet qu’un règlement concernant l’une de ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone visée ou de la zone contiguë d’où provient une demande valide concernant ladite disposition.

  1. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
  • être reçue au bureau du greffe, au 11, rue Saint-Georges, local 230, C.P. 90, Windsor, Québec J1S 2L7, au plus tard le 22 juillet 2021 ;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). Des formulaires sont disponibles au bureau du greffe.
  1. Personnes intéressées
  • Est une personne intéressée toute personne qui, le jour de l’adoption du second projet de ce règlement, soit le 5 juillet 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes:

– être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec ;

– être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, située sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.

Dans le cas des copropriétaires d’un immeuble et des cooccupants d’un établissement d’entreprise, être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires et cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Toute personne morale doit désigner, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est habilitée à signer en son nom.

Une personne physique doit également, le 5 juillet 2021 être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

  1. Absence de demandes

Que toutes les dispositions de second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  1. Consultation du projet

Que copie du second projet de règlement SP01-2021 peut être consultée au bureau du greffe, à l’hôtel de ville, au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor (Québec), aux heures d’ouverture de bureau.

DONNÉ à Windsor (Québec), ce 14 juillet 2021.

Manon Anctil, greffière par intérim