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    • Avis public – Second projet de règlement # 446-2022 – Approbation référendaire

    15 juin 2022

     

     AVIS PUBLIC

    SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO 446-2022

    MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 106-2005

    AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE SOUMISSION D’UNE DISPOSITION À L’APPROBATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

     Avis public est par la présente, donné par le soussigné, directeur général et assistant-greffier, que :

    1. Conformément à l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU), une consultation publique sur le premier projet de règlement no446-2022 a été tenue le 6 juin 2022, à 18 h 30 ;

     

    1. Conformément à l’article 128 de la LAU, lors d’une séance ordinaire tenue le 6 juin 2022, le conseil de la Ville de Windsor a adopté sans changement, par résolution, le second projet de règlement no 446-2022 modifiant le règlement de zonage no 106-2005 ;

     

    1. Ce second projet de règlement no 446-2022 modifiant le règlement de zonage, contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin qu’un règlement qui en contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ;

    Les dispositions du second projet no 446-2022 qui peuvent faire l’objet d’une demande sont les suivantes :

    a. L’article 2 a) visant à agrandir la zone R-13 à même une partie de la zone P-15 (voir annexe I projet d’amendement).

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone P-15 et les zones contigües sont les zones I-10, I-1, I-3, I-2, I-12, C-7, R-13, Rp-7, R-16, Rd-10.

    Ces zones se retrouvent à proximité de la 8e avenue et de  la rue J.E-Lemieux et Parc-Industriel. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

    b. L’article 2 b) et 2 c) visant à agrandir la zone P-11 à même une partie de la zone C-21 et visant à créer la zone R-57 à même une partie de la zone C-21(voir annexes II et III projet d’amendement) de même que les articles 12 d) et 13 c) visant à définir les usages permis dans la nouvelle zone R-57 (bifamilial isolé, multifamilial 4 et plus, maison de chambre, résidence privée d’hébergement, parc et usages secondaire personnel et professionnel) ainsi les normes d’implantation dans cette nouvelle zone (idem ancienne zone C-21 sauf 2 étages minimum).

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone C-21 et les zones contigües sont les zones R-35, P-9, I-8, C-22, P-11, C-14, P-12. Ces zones se retrouvent à proximité de l’hôpital, de la résidence Saint-Philippe et de l’église. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

    c. L’article 2 d) visant à agrandir la zone P-19 à même une partie de la zone R-56 (voir annexe IV projet d’amendement).

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone R-56 et les zones contigües sont les zones P-19, R-55, R-53, P-13, R-42. Ces zones se retrouvent à proximité de la rue Doran-Duke-Doucet, Longpré et Mastine. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.d. L’article 2 e) visant à agrandir la zone R-55 à même une partie de la zone R-53 (voir annexe V projet d’amendement).

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone R-53 et les zones contigües sont les zones R-56, R-55, R-54, C-12, P-13. Ces zones se retrouvent à proximité de la rue Doran-Duke-Doucet et Mastine. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

    e. L’article 5 a) et b) visant à permettre l’implantation d’un kiosque temporaire le long de la rue de la Poudrière dans la zone R-37.

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone R-37 et les zones contigües sont les zones C-17, REC-4, P-7, R-13. Ces zones se retrouvent à proximité de la rue Saint-Georges, de la Poudrière, Desharnais, 10e Avenue, une partie d’Ambroise-Dearden et le long de la rivière Watopeka.  Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

    f. L’article 12 a) et b) visant à permettre l’implantation d’habitation unifamiliale isolée dans la zone R-12 et visant à retirer l’usage maison mobile de même que l’article 13 a) visant à revoir certaines normes d’implantation dans la zone R-12 (marge avant minimale à 3 m plutôt que 6 m, somme des marges latérale à 3 m plutôt que 6 m, pourcentage d’occupation maximale du bâtiment principal à 50% plutôt que 25% et nombre d’étage maximal à 1 plutôt que 2).

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone R-12 et les zones contigües sont les zones R-10, I-2, P-17. Ces zones se retrouvent à proximité de la rue Boisjoli, des Lys, des Fleurs, Parc-Industriel et Henry-Wheeler. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.g. L’article 12 f) (1er élément) visant à permettre le marché public dans la zone REC-4, uniquement à l’intérieur d’un bâtiment public existant (retirer la possibilité de le faire à l’extérieur dans l’aire de stationnement).

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone REC-4 et les zones contigües sont les zones R-52, AF-3, I-9, REC-5, R-40, R-41, R-39, P-10, P-7, R-37, C-17, C-7.  Ces zones se retrouvent à proximité de la rue Saint-Georges, le long de la rivière Watopeka, le terrain principal de la Domtar, à proximité de la rue Watopeka, Georges-Guilbault et de la Poudrière. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

    1. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:
    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient ;
    • Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins la majorité d’entre elles ;
    • Être reçue par la municipalité à ses bureaux situés au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor au plus tard le 23 juin 2022 avant la fermeture des bureaux (au plus tard le 8e jour qui suit celui où est publié l’avis).
    1. Est une personne intéressée, toute personne qui au 6 juin 2022, n’était frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • Être une personne physique, majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ; ET
    • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir la demande, et, depuis au moins six mois, au Québec ; OU
    • Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir la demande ;

    Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

    Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 juin 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

    Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

    Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (société) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la municipalité.

    1. Toute personne peut prendre connaissance du contenu de ce second projet de règlement à l’hôtel de ville de Windsor, au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor, aux heures ordinaires de bureau ou sur le site internet de la Ville.

    Fait à Windsor,

    Ce 15 juin 2022

    Bruno Vachon
    Directeur général et assistant-greffier