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    • Second projet de résolution PPCMOI-2022-02 – Approbation référendaire

    14 septembre 2022

    AVIS PUBLIC

    SECOND PROJET DE RÉSOLUTION DE PPCMOI-2022-02

    EN VERTU DU RÈGLEMENT DE PPCMOI NO 68-2003

    AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE SOUMISSION D’UNE DISPOSITION À L’APPROBATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

    Avis public est par la présente, donné par le soussigné, greffier, que :

    1. Conformément à l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU), une consultation publique sur le premier projet de résolution noPPCMOI-2022-02 a été tenue le 6 septembre 2022, à 18h30 ;
    1. Conformément à l’article 128 de la LAU, lors d’une séance ordinaire tenue le 6 septembre 2022, le conseil de la Ville de Windsor a adopté avec changement, par résolution, le second projet de résolution de PPCMOI-2022-02. Les changements par rapport au 1er projet de résolution, suite à l’assemblée de consultation, sont l’inclusion du plan sommaire des aménagements paysagers et réduction de la largeur de l’accès à 10 m préparé par le demandeur et joint au second projet de résolution en annexe pour en faire partie intégrante ;
    1. Ce second projet de résolution de PPCMOI-2022-02, est susceptible d’approbation référendaire, car il contient des dispositions dérogeant à une disposition concernant l’usage et les normes d’implantation du règlement de zonage ; ces dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin que cette résolution qui en contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ;

    Une telle demande vise à ce que la résolution contenant ces dispositions soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard des dispositions de la résolution. La zone concernée est la zone R-41 et les zones contiguës sont les zones R-38, R-39, R-40 et REC-4.

    Ces zones sont situées dans le secteur des rues Watopeka, du Moulin, St-Frédéric de même que la majeure partie des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e Avenues et les abords d’une partie de la rivière Watopeka. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

    4. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:

    • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient ;
    • Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins la majorité d’entre elles ;
    • Être reçue par la municipalité à ses bureaux situés au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor au plus tard le 22 septembre 2022 avant la fermeture des bureaux (au plus tard le 8e jour qui suit celui où est publié l’avis).

    5. Est une personne intéressée, toute personne qui au 6 septembre 2022, n’était frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

    • Être une personne physique, majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ; ET
    • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir la demande, et, depuis au moins six mois, au Québec ; OU
    • Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir la demande ;

    Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

    Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 septembre 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

    Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

    Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (société) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la municipalité.

    6. Toute personne peut prendre connaissance du contenu de ce second projet de résolution à l’hôtel de ville de Windsor, au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor, aux heures ordinaires de bureau ou sur le site internet de la Ville.

    Fait à Windsor,

    Ce 14 septembre 2022

    Me Edwin John Sullivan
    Greffier