AVIS PUBLIC – Quartier des Papetiers

15 novembre 2023

AVIS PUBLIC

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT N^O 473-2023

MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N^O 106-2005

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE SOUMISSION D’UNE DISPOSITION À L’APPROBATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

Avis public est par la présente, donné par le soussigné, greffier, que :

Conformément à l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU), une consultation publique sur le premier projet de règlement n^o 473-2023 a été tenue le 24 octobre 2023, à 19h00. Compte tenu que la municipalité a également tenu une assemblée d’information le 2 novembre à 19h00 pour expliquer les changements proposés pour tenir en compte certaines suggestions et observations formulées par les participants lors de la séance tenue le 24 octobre;

Conformément à l’article 128 de la LAU, lors d’une séance ordinaire tenue le 6 novembre 2023, le conseil de la Ville de Windsor a adopté avec changements, par résolution, le second projet de règlement n^o 473-2023 modifiant le règlement de zonage no 106-2005;

Conformément à l’article 123 de la LAU, ce second projet contient des dispositions pour tenir compte d’une modification du plan d’urbanisme (projet 472-2023) et que celles-ci ne sont pas par ce fait, susceptibles d’approbation référendaire;

Ce second projet de règlement n^o 473-2023 modifiant le règlement de zonage, contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin qu’un règlement qui en contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;

Les dispositions du second projet n^o 473-2023 qui peuvent faire l’objet d’une demande sont les suivantes :

a) L’article 5 visant à autoriser pour les nouvelles zones Rp-11 et Rp-13, l’aménagement de plus d’un bâtiment principal sur le terrain.

Les zones concernées pour la nouvelle zone Rp-11 (voir annexe VII du second projet 473-2023) sont les anciennes zones Rp-5 et Rd-10 et leurs zones contigües sont les zones P-15, R-16, R-17, R-30, Rd-7 et R-28. Ces zones se retrouvent le long de la 8^e avenue, de la rue Frye Est ainsi que Jeanne-Mance et Langlois. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

Les zones concernées pour la nouvelle zone Rp-13 (voir annexe X du second projet 473-2023) est l’ancienne zone Rd-10 et ses zones contigües sont les zones P-15, R-16, Rp-5 et R-28.

Ces zones se retrouvent le long de la 8^e avenue, de la Place Bellefeuille ainsi que Jeanne-Mance et Langlois. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

b) L’article 6 c) visant à agrandir la zone R-17 à même une partie de Rp-5 (voir annexe III du second projet 473-2023) et modification de la marge avant de 7,6 m à 6 m.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone Rp-5 et les zones contigües sont les zones R-28, Rd-10, R-16, R-17, R-30, Rd-7. Ces zones se retrouvent le long de la rue Frye Est et de la Place Bellefeuille et comprennent également les rues Jeanne-Mance, Langlois et la 8^e Avenue. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

c) Les articles 6 d), 7 b) et 8b) visant à créer la zone P-20 à même une partie de Rp-5 et définir les usages permis (parc, terrain de jeux et espace vert, bassin rétention eau), sans normes d’implantation (voir annexes IV et XV du second projet 473-2023).

d) Les articles 6 f), 7 c) et 8c) visant à créer la zone Rp-10 à même une partie de Rp-5, une partie de la zone Rd-10 et une partie de la zone R-28 et définir les usages permis (unifamiliale jumelée pas d’approbation référendaire car 28% d’augmentation de la densité versus 33% autorisé, professionnels et personnels en usage secondaires, retrait artisanat en usage secondaire, retrait unifamiliale isolée), et les normes d’implantation (idem à actuel sauf 7,6 m en marge avant versus 6 m par rapport à zone R-28) (voir annexes VI et XVI du second projet 473-2023).

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Les zones concernées sont les zones Rp-5, Rd-10 et R-28 et les zones contigües sont les zones P-15, R-16, R-17, R-30, Rd-7, R-29, C-8, R-51 et Cp-1. Ces zones se retrouvent le long de la rue Frye Est et des rues Jeanne-Mance, Langlois, 8^e Avenue de même qu’une partie de Rankin, Principale Nord et Sainte-Marie. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

e) Les articles 6 g), 7 c) et 8c) visant à créer la zone Rp-11 à même une partie de Rp-5 et une partie de la zone Rd-10 et définir les usages permis (unifamiliale en rangée, retrait artisanat, 2^e logement et élevage de poules en usage secondaire, retrait unifamiliale isolée), et les normes d’implantation (idem à actuel sauf 6 m en marge avant versus 7,6 m, 1 étage seulement, % maximal d’occupation du bâtiment principal qui passe de 25% à 40%) (voir annexes VII et XVI du second projet 473-2023).

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Les zones concernées pour la nouvelle zone Rp-11 (voir annexe VII du second projet 473-2023) sont les anciennes zones Rp-5 et Rd-10 et leurs zones contigües sont les zones P-15, R-16, R-17, R-30, Rd-7 et R-28. Ces zones se retrouvent le long de la 8^e avenue, de la rue Frye Est ainsi que Jeanne-Mance et Langlois. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

f) Les articles 6 h), 7 c) et 8c) visant à créer la zone Rp-12 à même une partie de Rp-5 et définir les usages permis (idem à ce qui est permis actuellement), et les normes d’implantation (idem à actuel) (voir annexes VIII et XVI du second projet 473-2023).

g) Les articles 6 j), 7 c) et 8c) visant à créer la zone Rp-13 à même une partie de Rd-10 et définir les usages permis (unifamiliale jumelée pas d’approbation référendaire car 28% d’augmentation de la densité versus 33% autorisé, unifamiliale en rangée, multifamiliale maximum 6 logements, usages secondaires professionnel et personnel, retrait unifamiliale isolée), et les normes d’implantation (idem à actuel sauf 6 m marge avant minimale et max 3 étages, % maximal d’occupation du bâtiment principal qui passe de 25% à 40%) (voir annexes X et XVI du second projet 473-2023).

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Les zones concernées pour la nouvelle zone Rp-13 (voir annexe X du second projet 473-2023) est l’ancienne zone Rd-10 et ses zones contigües sont les zones P-15, R-16, Rp-5 et R-28. Ces zones se retrouvent le long de la 8^e avenue, de la Place Bellefeuille ainsi que Jeanne-Mance et Langlois. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

h) Les articles 6 k), 7 b et d) et 8b) visant à créer la zone P-21 à même une partie de Rd-10 et définir les usages permis (parc, terrain de jeux et espace vert, peut comprendre une allée de circulation privée), sans normes d’implantation (voir annexes XI et XV du second projet 473-2023).

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Les zones concernées pour la nouvelle zone P-21 (voir annexe XI du second projet 473-2023) est l’ancienne zone Rd-10 et ses zones contigües sont les zones P-15, R-16, Rp-5 et R-28. Ces zones se retrouvent le long de la 8^e avenue, de la Place Bellefeuille ainsi que Jeanne-Mance et Langlois. Le tout, comme illustré sur le plan ci-dessous.

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:

Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient;
Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins la majorité d’entre elles;
Être reçue par la municipalité à ses bureaux situés au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor au plus tard le 23 novembre 2023 avant la fermeture des bureaux (au plus tard le 8^e jour qui suit celui où est publié l’avis).

Est une personne intéressée, toute personne qui au 6 novembre 2023, n’était frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

Être une personne physique, majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; ET
Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir la demande, et, depuis au moins six mois, au Québec; OU
Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir la demande;

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 novembre 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (société) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la municipalité.

Toute personne peut prendre connaissance du contenu de ce second projet de règlement à l’hôtel de ville de Windsor, au 11, rue Saint-Georges, local 230, à Windsor, aux heures ordinaires de bureau ou sur le site internet de la Ville.

Fait à Windsor,

Ce 15 novembre 2023

M^e Edwin John Sullivan
Greffier

Certificat de publication

Je, M^e Edwin John Sullivan, greffier de la Ville de Windsor, certifie par la présente que j’ai publié le présent avis public sur le babillard de l’hôtel de ville, au 11 rue Saint-Georges, local 230, à Windsor, ainsi que sur le site Internet de la Ville, en date du 15 novembre 2023, conformément au Règlement 457-2022 intitulé Règlement sur les modalités de publication des avis publics de la Ville de Windsor et dans l’édition du 15 novembre du journal L’Étincelle.

Fait à Windsor,

Ce 15 novembre 2023

M^e Edwin John Sullivan
Greffier